Amendement N° 939 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.
À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les travailleurs saisonniers afin de prévoir pour ces derniers un dispositif similaire à la prime de précarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.