Amendement N° 940 (Tombe)
(1 amendement identique : 685 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les travailleurs saisonniers afin de prévoir pour ces derniers un dispositif similaire à la prime de précarité.
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