Amendement N° 946 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.
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Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.
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