Amendement N° 948 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.
I. – Après le mot :
« retenus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'employeur communique ce document unilatéral, préalablement à son application, d'une part aux salariés concernés, et d'autre part à la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, à la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli précise que les “choix” retenus par l'employeur pour son entreprise doivent respecter l'équilibre d'ensemble de chaque dispositif optionnel défini par l'accord de branche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.