Amendement N° 952 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Blein.
À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« une entreprise »
les mots :
« 10 % des entreprises ».
Exposé sommaire :
Dans les réseaux de franchise, et particulièrement dans ceux regroupant un grand nombre d'entreprises, il ne semble pas judicieux de permettre à une seule entreprise de pouvoir demander la mise en place d'une instance de dialogue sociale commune à l'ensemble du réseau.
Le présent amendement propose donc qu'un minimum de 10 % des entreprises d'un réseau de franchise soit nécessaire pour pouvoir demander au franchiseur d'engager une consultation visant à la mise en place d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau.
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