Amendement N° 973 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, M. William Dumas, M. Kalinowski.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« en vigueur »
les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles en vigueur ».
Exposé sommaire :
L'introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir.
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