Amendement N° 999 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« an ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots :
« ou supérieure ».
III. – En conséquence, après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l'alinéa 147.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 152 :
« L'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois considéré. Ces heures n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l'entreprise, il convient de conserver une période raisonnable. La période de trois ans constitue un délai de paiement trop important avec un risque de non paiement des heures supplémentaires.
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