Sous-Amendement N° 109 à l'amendement N° 32 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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