Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 89 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 19 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les sujets corrigés ».
Exposé sommaire :
L'amendement 89 pose le principe essentiel de transparence dans l'organisation de ces examens, tant pour les VTC que pour les taxis, il permettra donc de répondre à la demande de publication des résultats d'examen.
Cependant pour des raisons d'organisation pratique et de volume de la base de questions destinées à la constitution des épreuves il apparait aujourd'hui difficile de rendre public les sujets corrigés sous peine de voir se constituer rapidement des annales exhaustives.
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