Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 89 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« épreuves sont organisées »
les mots :
« examens sont organisés ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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