Amendement N° 15 (Tombe)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.

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À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :

«  , du niveau de contrôle ou d'influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ».

Exposé sommaire :

Définir de façon objective un « niveau de contrôle et d'influence » entre l'intermédiaire et le conducteur s'avère très complexe. Afin de ne pas laisser une telle zone de flou (renvoyée à un décret), il est proposé de supprimer cette notion.

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