Amendement N° 17 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Abad, M. Dive, M. Courtial, Mme Rohfritsch, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Aubert, Mme Arribagé, Mme Louwagie.
Supprimer les alinéas 2 à 13.
Exposé sommaire :
Le présent article ajoute des obligations de transmission d'informations à l'ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes.
Si l'objectif d'une meilleure connaissance du secteur est louable, ces dispositions ne sont pas acceptables car elles rajoutent ce faisant une charge importante sur les entreprises et travailleurs indépendants concernés.
Le champ des données concernées (qui ne sont pas des données publiques) est extrêmement large et ne semble pas se limiter à des informations statistiques.
Par ailleurs, si tel est le but, l'Autorité de la concurrence dispose déjà de moyens pour détecter les pratiques anti-concurrentielles sans qu'il y ait besoin d'une telle transmission.
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