Amendement N° 19 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
La deuxième partie de l'alinéa 13 semble entrer dans ce qu'on appelle « l'incompétence négative ».
En effet, ce n'est pas à un décret de prévoir l'amende en cas de non-transmission des informations, mais bien au législateur... qui doit également prévoir :
1) une procédure de mise en demeure ;
2) la possibilité pour la personne de faire valoir ses observations ;
3) une amende et son montant, pouvant être prononcée dans un certain délai.
Ces dispositions doivent donc être revues.
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