Amendement N° 28 (Non soutenu)

Cet amendement reprend l'initiative de Valérie Pécresse qui a déposé une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports.

500 millions d'euros par an, c'est le coût estimé de la fraude dans les transports publics en France : 300 millions d'euros sur le réseau SNCF, 100 millions d'euros sur le réseau RATP, 30 millions d'euros sur le réseau Keolis et 70 millions d'euros pour les autres entreprises de transport urbain.

Pour bien mesurer l'ampleur du phénomène, 500 millions d'euros, c'est la moitié des investissements réalisés par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) pour moderniser les transports en commun dans la région capitale qui concentre la très grande majorité du trafic national (à lui seul le RER A transporte chaque jour plus de voyageurs que l'ensemble des TER et des TGV réunis).

Lutter contre la fraude, c'est donc un impératif économique.

Limiter la fraude, c'est en effet se donner les moyens de financer les investissements nécessaires pour remettre à niveau nos infrastructures et offrir des transports de qualité à nos concitoyens.

Mais lutter contre la fraude, c'est aussi un impératif démocratique et social.

La fraude aux transports, c'est le symbole de l'injustice.

Lutter contre la fraude, c'est enfin aussi lutter efficacement contre l'insécurité dans les transports. L'expérience montre que la très grande majorité des vandales et des délinquants interpelés dans les transports en commun ne sont pas munis de titres de transports. De nombreux exemples étrangers – New York en tête – montrent qu'un plan de lutte ferme et résolu contre la fraude se traduit également par un recul des dégradations des infrastructures et de l'insécurité.

Tous ces éléments démontrent le caractère primordial de la lutte contre la fraude.

Cet amendement vise à rendre obligatoire le port d'une carte d'identité dans les transports en commun. Ceci permettrait de donner aux contrôleurs les moyens d'exercer pleinement leur mission et s'assurer que les fraudeurs ne pourront échapper au paiement des amendes (I).

À ceux qui diraient que ce port de papier d'identité obligatoire est une atteinte à la liberté d'aller et venir, rappelons que le port de papier d'identité est déjà exigé pour les transports en avion et le port des papiers du véhicule et du permis de conduire pour les automobilistes. La question à se poser est donc de savoir si cette nouvelle obligation est proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi. Et cela semble clair. D'ailleurs la direction de la SNCF en a elle-même fait la demande aux pouvoirs publics.

Cet amendement propose également de donner aux agents de contrôle l'habilitation nécessaire pour pouvoir demander aux voyageurs de justifier leur identité dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de présenter un titre de transport valide (II) .

En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle pourront faire appel aux forces de police qui procèderont aux vérifications dans les conditions prévues aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale. Conformément à ces dispositions, les forces de l'ordre pourront retenir la personne sur place dans des lieux dédiés spécialement aménagés pour les forces de police ou dans les locaux de la police pour une durée n'excédant pas 4 heures.