Amendement N° 29 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Abad, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Courtial, M. Dive, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Decool, M. Fromion, Mme Duby-Muller, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Mariani, M. Reynès, M. Furst, Mme Lacroute, M. Morel-A-L'Huissier.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1222‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En tout état de cause, ce service ne peut être inférieur, pour les heures de pointe, à deux trains sur trois, par référence au service normal. »
2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'initiative de Valérie Pécresse qui a déposé une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève.
Les journées noires vécues ces derniers temps par les usagers de la SNCF imposent de réfléchir au renforcement des obligations du service minimum en cas de grève en instaurant un service garanti dans les transports en cas de grève.
Actuellement, le service minium à la SNCF est fixé à un train sur trois dans les cas de « conflictualité » les plus sévères.
À l'évidence, et au vu des difficultés rencontrées par les Français pour circuler et tout simplement se rendre à leur travail, ce service minimum est notoirement insuffisant.
C'est pourquoi cet amendement vise à doubler les obligations du service minimum actuel pour imposer qu'au moins deux trains sur trois circulent sur chacune des lignes du réseau aux heures de pointe en cas de grève.
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