Amendement N° 30 (Irrecevable)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(1 amendement identique : 26 )
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Abad, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Courtial, M. Dive, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Decool, M. Fromion, Mme Duby-Muller, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Mariani, M. Reynès, M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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