Amendement N° 4 (Tombe)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  ne peut aller au-delà du »

les mots :

«  prend fin au plus tard le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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