Amendement N° 4 (Tombe)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peut aller au-delà du »
les mots :
« prend fin au plus tard le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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