Amendement N° 40 (Non soutenu)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent texte entend faire en sorte que le principe d'exploitation exclusivement personnelle ne soit pas applicable aux ADS délivrées avant le 1er octobre 2014. Sile titulaire d'une licence se doit aujourd'hui de l'exploiter personnellement, c'est qu'il apparaît assez illusoire de laisser penser qu'une licence peut faire vivreson titulaireun patron en l'occurrence l'artisan, et un chauffeur, salarié ou locataire gérant.Le risque est donc de laisser perdurer des situations très défavorables en termes de condition de travail et de rémunération. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence la suppression de l'article.

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