Amendement N° 41 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
Rédiger ainsi cet article :
« L' article L. 3112‑1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3112‑1. – À compter du 1er janvier 2017, les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum sont soumis aux dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le régime Loti « léger » afin de le réserver aux seuls véhicules de plus de dix places. Au yeux des auteurs de l'amendement,rien ne justifie, en effet, de laisser coexister trois statuts pour effectuer des prestations de transports, au risque de compliquer les contrôles des forces de l'ordre en zones rurales et urbaines, et alors que les prestations visées sont réalisables sous les régimes existants de taxi ou VTC. Maintenir le régime Loti laisse, en revanche, la porte ouverte à la sous qualifications des travailleurs et au dumping social.
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