Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« pratiques, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques comme pouvant déroger aux interdictions posées à l'article L. 420‑2‑2 nouveau du code de commerce.
Un second amendement présenté par votre rapporteur vise à limiter la durée pendant laquelle ces accords pourraient être reconnus par un arrêté afin que les conditions de la reconnaissance fassent l'objet d'un réexamen périodique.
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