Amendement N° 47 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une référence, l'article L. 3121‑3 du code des transports ayant été rétabli par l'article 19 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et étant applicable aux ADS délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud » du 1er octobre 2014.
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