Amendement N° 48 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Après le mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« acquises ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier cet article 7 bis qui permet au titulaire d'une ADS obtenue gratuitement (avant l'entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud »), en cas d'incapacité définitive, de présenter un successeur sans attendre un délai de quinze années.
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