Amendement N° 50 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sanctionnées par un examen théorique mensuel dont l'organisation est confiée par l'autorité administrative compétente aux organismes de formation agréés par ses soins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer un flux suffisant de chauffeurs via un taux de fréquence d'examen régulier.
Il s'agit ici de s'assurer que les nouvelles mesures relatives à l'exercice de la profession, qu'elles touchent au statut ou aux conditions d'examen, ne risquent pas de créer un déséquilibre dans le recrutement de nouveaux chauffeurs.
Aujourd'hui, ce sont 20.000 chauffeurs qui travaillent avec l'ensemble des plateformes française. Il est estimé à 4.000 le nombre de nouveaux chauffeurs à renouveler tous les ans, uniquement pour assurer les besoins de la clientèle existante.
Cependant, du fait du développement rapide de ce secteur, les besoins additionnels de croissance sont estimés à près de 10.000 chauffeurs supplémentaires chaque année. C'est donc en réalité un besoin de 15.000 nouveaux chauffeurs annuels qu'il faut se préparer à satisfaire.
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