Amendement N° 52 (Non soutenu)

Les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas de transporteurs ou organisateurs de transport. Le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport.

Les dispositions contenues dans ces alinéas visent à transformer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d'applications numériques en centrales de réservation qui, pouvant être eux-mêmes des transporteurs, mettent en relation des clients avec un pool de chauffeurs bénéficiant d'un statut d'indépendant ou de salariés. Cette transformation implicite des sociétés intermédiaires en centrales de réservation aura des effets économiques directs sur le modèle entrepreneurial de ces sociétés et donc sur leur dynamique économique.

Les sociétés intermédiaires dans le secteur du transport de personne à la demande dynamisent aujourd'hui l'entrepreneuriat français et la création d'emplois.  Le développement du secteur a d'ores-et-déjà permis la création de 12 000 emplois et 2 000 candidats chauffeurs prennent aujourd'hui contact avec certaines sociétés chaque semaine. On peut noter un important effet d'entrainement sur le développement des activités sous-traitantes ou connexes (loueurs, assureurs, centres de formation, conseils juridique, experts comptable, …). Parmi les chauffeurs utilisant aujourd'hui les applications du secteur, 25 % sont d'anciens demandeurs d'emploi, dont 43 % d'entre eux anciennement en situation de chômage de longue durée.

Afin de préserver la dynamique économique de ce secteur, cet amendement propose de distinguer les intermédiaires des centrales de réservation.