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Amendement N° 7 (Irrecevable)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3921 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855).

Après l'article 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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