Amendement N° 73 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Caresche, M. Olivier Faure, M. François-Michel Lambert.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers
« Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un usage commun avec d'autres particuliers dès lors que ce partage est mis en œuvre à titre non onéreux.
« Un décret en Conseil d'État détermine, selon des catégories appropriées, le cout moyen annuel d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur. La seule recherche de la couverture de ce coût ne caractérise pas une activité effectuée à titre onéreux.
« La mise en relation des personnes physiques aux fins de ce partage peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411‑1. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel de sécuriser le développement de l'économie collaborative de particuliers à particuliers qui concourt à l'intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée, compte tenu des enjeux sociétaux et environnementaux qu'elle sous-tend), ce que M. Pascal TERRASSE a clairement mis en lumière dans le cadre de son rapport.
Il convient également de contenir la concurrence exercée vis-à-vis des activités de l'économie traditionnelle et des acteurs professionnels (que ce soit aujourd'hui dans le secteur du transport de personnes ou de biens, ou encore de la location de véhicules, comme, il faut l'anticiper, dans d'autres activités demain) en plafonnant la valeur des dédommagements perçus par un particulier dans le cadre de la mobilité partagée pour en garantir le caractère non onéreux en les limitant à la participation aux frais annuels du véhicule.
Cet amendement doit permettre de développer la mobilité sur certains territoires mal desservis ou faiblement équipés (banlieue, territoires ruraux) sans que les collectivités organisatrices de transport ou les entreprises aient besoin de soutenir financièrement le développement d'une telle offre locale entre particuliers.
Cet amendement ne présume pas des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux qui pourraient être à terme collectés sur les activités de l'économie du partage et qui ne relèvent pas du présent texte.
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