Amendement N° 75 (Rejeté)

Ces alinéas qui concernent le recueil d'informations et leurs traitements par l'autorité administrative sont soit superfétatoires, dans la mesure ou le texte renvoie explicitement à la loi « informatique et libertés », soit excessifs. L'alinéa 11 qui autorise l'administration a traiter des données à caractère personnel paraît excéder de très loin l'intention qui vise à une meilleure connaissance du secteur d'activité. Rappelons qu'il ne s'agit pas de créer une sorte de « PNR » du transport public particulier de personnes !