Amendement N° 77 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Caresche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 3120‑2‑1. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que la carte professionnelle ne peut être refusée dès lors que les conditions professionnelles sont remplies.
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