Amendement N° 8 (Rejeté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes numériques, dont l'unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.

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