Amendement N° 86 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« avant leur transmission à l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les centrales de réservation n'ont pas à transmettre les données relatives aux passagers à l'autorité administrative. En effet, la rédaction actuelle de la loi laisse à penser que c'est cette dernière qui rend les données anonymes.
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