Amendement N° 97 (Retiré)

Le présent amendement vient corriger une grave rupture d'égalité introduite par la loi susceptible d'entraîner une censure constitutionnelle du transfert des LOTI vers le régime VTC.

Compte tenu du rapprochement des différents métiers du transport léger routier (services occasionnels dit « LOTI » et services de transport public particulier), la loi prévoit qu'en zone urbaine tous les conducteurs devront exercer sous le régime VTC : ils devront réussir un examen professionnel et leurs antécédents judiciaires seront vérifiés par la préfecture. Cette mesure permettra de renforcer la sécurité des passagers.

Toutefois, il n'est pas acceptable que les passagers en zones rurales soient moins bien protégés qu'en zone urbaine. La poursuite de l'ordre public ne peut pas être à géométrie variable sur le territoire : si nous estimons que le client d'une plateforme doit être protégé, un passager en zone rurale doit l'être également tout autant, surtout qu'il s'agit souvent d'enfants.