Amendement N° CE1 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
L'objectif de cette mesure est d'encourager l'utilisation des moyens de paiement autres que le chèque et de diminuer l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque. Elle a été proposée dans le cadre de la Stratégie nationale sur les moyens de paiement, publiée en octobre 2015, qui est le résultat d'une concertation dont le pilotage a été confié par les ministres chargés des Finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, à M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier.
Ce rapport déplorait que le secteur français des moyens de paiement répondît imparfaitement aux nouvelles attentes des utilisateurs : le recours aux moyens de paiement dématérialisés et innovants par les PME, les professions libérales et les services de proximité (associations, services publics locaux) demeurait trop limité au regard de ces attentes. Il soulignait également les inconvénients du chèque, notamment l'incertitude relative à sa date d'encaissement, qui entraîne des coûts de gestion de trésorerie, et ses coûts de traitement. Par comparaison, les moyens de paiement électroniques offrent des coûts de traitement moindres et permettent une hausse de la productivité.
S'agissant des attentes des consommateurs, ce rapport cite un sondage réalisé par l'Institut CSA pour les assises des moyens de paiement en juin 2015. Ce sondage soulignait que la carte bancaire était le moyen de paiement préféré des Français, et que le chèque constituait un moyen de paiement de secours – 64 % des utilisateurs de chèques déclarent l'utiliser moins souvent qu'avant –, et est souvent présenté comme un mode de paiement utilisé à défaut d'un autre – 47 % des personnes interrogées indiquent qu'elles utilisent le chèque parce que le destinataire du paiement n'accepte pas un autre moyen de paiement.
Afin de faciliter la gestion de la trésorerie des particuliers et des entreprises, ce rapport préconisait de réduire la durée de validité des chèques de 12 à 6 mois. Tel est l'objet du présent amendement.
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