Amendement N° CE13 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL151 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. − À l'article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.
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