Amendement N° CE29 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy.
À l'alinéa 7, substituer au mot:
« écrit »
les mots:
« dûment écrit et signé ».
Exposé sommaire :
Ce texte prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs réunis en OP/AOP au moyen du contrat-cadre (ou accord-cadre). Indispensable, cet outil permettra aux OP/AOP de jouer pleinement leur rôle de négociation avec les industriels et garantira une plus grande sécurité juridique aux producteurs liés par un contrat individuel avec leur laiterie et adhérents à une OP/AOP. Toutefois, il apparait indispensable de rendre cet outil obligatoire et non facultatif.
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