Amendement N° CE36 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL126 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« mensuellement »
les mots :
« à une fréquence mensuelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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