Amendement N° CE39 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL130 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l'Assemblée nationale en les fusionnant et en en améliorant l'insertion dans le code de commerce.
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