Amendement N° CE41 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL131 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 bis CA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.
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