Amendement N° CE42 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL135 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« huitième ».
Exposé sommaire :
Amendement qui permet de renvoyer aux délais de paiement supplétifs de 30 jours date de facture (huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce) dans l'hypothèse où la clause contractuelle relative au règlement entre les parties est déclarée nulle en vertu du II de l'article L. 442-6. La référence au neuvième alinéa, relatif aux délais de paiement convenus par contrat notamment, n'a pas de sens.
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