Amendement N° CE5 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Cet amendement rétablit la suppression de la règle limitant l'exécution des amendes administratives prévues dans le code de la consommation en cas de cumul de celles-ci au maximum légal le plus élevé. Il s'agit de permettre à l'administration de prononcer et de faire exécuter plusieurs amendes par les entreprises auteurs de multiples manquements.
Le VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation prévoit un plafonnement au maximum légal encouru pour le cumul des amendes supérieures à 3 000 € pour les personnes physiques et à 15 000 € pour les personnes morales prononcées pour des manquements en concours. Or ce plafonnement n'est dans les faits pas plus adapté en matière de consommation qu'il ne l'est en matière de délais de paiement, car il permet aux professionnels qui contestent systématiquement les amendes dont ils font l'objet, d'échapper à toute sanction administrative dès que le plafond limitant leur cumul est atteint.
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