Amendement N° CE51 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE17 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l'authenticité des relations commerciales.
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