Amendement N° CE6 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien ses missions. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Cette proposition vise à rétablir une demande de rapport sur les moyens alloués à la DGCCRF, dont les missions ont été considérablement élargies par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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