Amendement N° CE60 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :
« 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
« 2° L'agriculture de groupe ;
« 3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
« 4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement qui propose que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Nous avons été capables de favoriser dans l'agriculture un modèle coopératif qui représente aujourd'hui 50 % de la transformation et de la collecte des biens agroalimentaires. Nous avons su favoriser les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les groupes de développement contre l'individualisme des agriculteurs. Nous devons maintenant être capables d'obtenir au plan commercial des avantages fiscaux et réglementaires qui favorisent les accords tripartites.
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