Amendement N° CE61 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non-publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mondial hors taxes du groupe auquel appartient l'entreprise sanctionnée.
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