Amendement N° CE69 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , l'établissement ou le centre ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« saisi »
le mot :
« saisie ».
Exposé sommaire :
Les chambres des métiers sont les mieux à même d'assurer les stages de formation en vue de l'immatriculation au registre des chambres des métiers par leur connaissance du terrain. Il leur était reproché de ne pas répondre dans des délais suffisamment courts aux demandes de formation. Or, ces dernières années, elles ont fourni un effort important pour réduire ces délais et aujourd'hui, elles sont en mesure d'assurer aux candidats artisans, un stage dans le délai d'un mois comme le prévoit la présente loi.
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