Amendement N° CE7 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL145 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat, qui apparaît indispensable pour garantir que la formation à la gestion dispensée par les réseaux d'aide à la création d'entreprise est bien d'un niveau équivalent à celui du SPI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.