Amendement N° CF28 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I. ».
II. – À l'alinéa 2, remplacer la référence :
« L. 533‑12‑8 »
par la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
III. – Au début de l'alinéa 5, insérer la référence :
« II. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à mettre en cohérence la numérotation du code monétaire et financier avec les nouveaux articles L. 533‑12‑1 à L. 533‑12‑6 du CMF.
Par ailleurs, il convient de ne pas codifier au sein du code monétaire et financier le dernier alinéa de l'article 28ter, car il s'agit d'une mesure transitoire.
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