Amendement N° CF30 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL118 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif, adopté par amendement à l'Assemblée nationale, visait à introduire la représentation des salariés au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
La commission des finances du Sénat l'a supprimé au motif que cette participation ne serait ni nécessaire ni opportune. Le Sénat a confirmé en séance publique cette suppression malgré le soutien apporté par le Gouvernement à un amendement de rétablissement.
Le Rapporteur considère au contraire que l'absence de représentants du personnel dans les instances gouvernantes d'un groupe réunissant environ 25 000 salariés est une anomalie. Il est donc favorable au rétablissement du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
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