Amendement N° CF31 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL119 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 54 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 4° de l'article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif, adopté par amendement à l'Assemblée nationale, visait à étendre le contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) au remboursement régulier par les transporteurs aériens des taxes et redevances liées à un titre de transport inutilisé.
Au Sénat, bien que comprenant la finalité de cette disposition, la commission des lois l'a supprimée au motif qu'elle ne présenterait « aucun lien, même indirect » avec le projet de loi.
Pourtant, en créant les moyens de faire réellement respecter les obligations incombant à de grands acteurs économiques, le dispositif initial contribuait à la modernisation de la vie économique.
Le Rapporteur est favorable au rétablissement du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
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