Amendement N° CF49 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
Après les mots : « vie humaine, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes : ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle visant à garantir que les mesures conservatoires prises par le HCSF ne seront déclenchées qu'en cas de menace grave et caractérisée pour lasituation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif d'organismes d'assurance ou pour la stabilité du système financier.
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