Amendement N° CF50 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 29 bis AA
Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Le troisième alinéa de l'article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l'article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
A l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29bis AA qui adapte les frais qui peuvent être mis à la charge du bénéficiaire dans le cadre d'un contrat de financement des frais d'obsèques.
Par pure cohérence avec ce dispositif, le présent amendement vise à étendre cette adaptation aux entreprises qui commercialisent ces contrats sous le régime prévu par le code de la mutualité.
Il s'agit donc d'un pur amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.